Mentions légales

Mentions légales.

Mentions légales

Tous les sites internet édités à titre professionnel, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes.

  • Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile.
  • Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, montant du capital social.
  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
  • Pour une activité commerciale :
  • Pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
  • Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.
  • Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire.
  • Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, raison sociale, adresse et téléphone).
  • Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) :
    • prix (exprimé en euros et TTC).
    • frais et date de livraison.
    • modalités de paiement,
    • service après-vente.
    • droit de rétractation.
    • durée de l’offre.
    • coût de la technique de communication à distance.

Qu’ils proposent des ventes en ligne ou non.

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • Informer les internautes de la finalité des cookies.
  • Obtenir leur consentement.
  • Fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à :

  • 1 an d’emprisonnement.
  • 75 000 € d’amende pour les personnes physiques.
  • 375 000 € d’amende pour les personnes morales.

À savoir

Site non commercial ou blog d’un particulier

Sur le site non professionnel d’une personne physique, les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • No.
  • Prénom.
  • Adresse.
  • Numéro de téléphone de l’hébergeur.

Dans ce cas, le créateur du site peut :

  • soit indiquer les mentions légales le concernant, en plus de celles de l’hébergeur.
  • soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur.

L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

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